La délégation-partage, mécanisme adapté aux beaux-parents

La délégation-partage permet de partager l’autorité entre les parents et le beau-parent.

La délégation-partage, mécanisme adapté aux beaux-parents

publié le 1 juillet 2013 par Fanny Pradier
Les beaux-parents n’ont ni statut juridique ni prérogatives clairement définies vis-à vis de leurs beaux-enfants. Il existe cependant des procédés pour contourner ce vide juridique : parmi eux la délégation-partage permet de partager l’autorité entre les parents et un tiers de confiance. Quelles prérogatives ce mécanisme donne-t-il au délégataire ? Comment l’obtenir ? Le point sur une pratique encore peu répandue.

Qu’est-ce que la délégation-partage ?

Les parents, séparés, divorcés ou non, sont détenteurs de l’autorité parentale. Sans s’en départir, ils peuvent choisir d’accorder à une tierce personne la même autorité. Dans les familles recomposées, le délégataire est souvent le beau-père ou la belle-mère.

De partagée à deux, l’autorité parentale devient partagée à trois, comme l’explique Julien Semeria, avocat en droit de la famille à Cergy dans le Val d’Oise. “[Le délégataire] reçoit en quelque sorte un mandat pour exercer certains des attributs de l’autorité parentale sans que leur titulaire n’en soit privé”.

Le beau-parent délégataire épaule les parents dans l’organisation de la vie quotidienne. Il ou elle peut dès lors réaliser les actes usuels concernant cet enfant :
le chercher à l’école
l’emmener chez le médecin
l’inscrire à une activité sportive
faire des choix pour son éducation
etc.

Cette procédure permet la consécration juridique de rapports entre le beau-parent et son bel-enfant. Beau-père ou belle-mère se voient ainsi reconnaître une forme de légitimité dans les actes de la vie quotidienne.

Un partage d’autorité parentale très encadré et sans impact sur la filiation

“La délégation n’est pas irrévocable” précise Me Semeria. “Comme dans la délégation classique (quand les parents sont dans l’incapacité d’exercer l’autorité, ndlr), la délégation-partage pourra prendre fin : le beau parent perd alors la délégation au profit du parent. La délégation-partage peut aussi être transférée à un autre tiers par un nouveau jugement s’il est justifié de circonstances nouvelles”.

La délégation d’autorité parentale au beau-parent n’a par ailleurs aucun effet sur la filiation. Un beau-parent obtient le droit d’exercer une autorité parentale sur son bel-enfant, sans que les parents ne perdent leurs droits et leurs responsabilités. Le seul changement est qu’un adulte supplémentaire, le délégataire, a reçu de nouvelles prérogatives sur un enfant pour le protéger.

Il existe plusieurs niveaux de partage de l’autorité parentale

Le Code civil précise dans l’article “De la délégation de l’autorité parentale”  qu’elle peut être “partielle ou totale”.

- La délégation totale transmet tous les droits relatifs à l’enfant

Lorsque la délégation est totale, le délégataire se voit chargé des mêmes prérogatives que les parents. Cette forme de délégation concerne tous les droits relatifs à l’enfant, sauf celui de consentir à son adoption.

Les familles recomposées délaissent généralement ce type de partage. “Je vois mal un parent titulaire de l’autorité parentale, père ou mère, accepter de déléguer totalement l’autorité parentale au tiers délégataire (au beau père ou à la belle mère de l’enfant)”, confirme Me Semeria.

- La délégation partielle, plus adaptée à la gestion du quotidien, ne transmet que certains droits relatifs à l’enfant

Les familles recomposées demandent majoritairement une délégation partielle de l’autorité parentale.

En effet, dans la plupart des cas, les parents ne souhaitent pas créer un alter ego en la personne du beau-parent. Ce dernier intervient comme soutien dans l’éducation de son bel-enfant, et non comme parent de substitution.

La délégation partielle ne concerne que certains droits. Les prérogatives attribuées au beau-parent délégataire peuvent lui permettre d’accomplir les actes usuels pour son bel-enfant, comme le chercher à la sortie de l’école ou l’emmener chez le médecin.

Délégation partielle : des prérogatives à la carte

C’est aux parties de décider quel partage d’autorité ils souhaitent pour l’enfant. Mais ni la loi ni la jurisprudence ne nous renseigne sur l’étendue du partage.

Ainsi, ce sont les parents et le beau-parent qui fixent eux-mêmes les limites de cette délégation selon leur souhait. Concrètement, ils doivent s’accorder sur ce que pourra ou ne pourra pas faire le délégataire. Chaque délégation-partage partielle peut donc être différente, en fonction de la situation de la famille, de son histoire et des rapports que ses membres entretiennent.

Quels sont les pré-requis pour demander une délégation-partage ?

“Il doit être démontré que le délégataire – dans ce cas, le beau-parent – exerce un rôle réel et positif auprès du ou des enfants et que le cadre juridique de la délégation parentale est nécessaire pour lui permettre de le poursuivre” détaille Me Semeria.

Cela suppose un engagement réel du beau-parent envers l’enfant de son conjoint ou sa conjointe. On peut donc parier que ce sont majoritairement les beaux-parents vivant avec leurs beaux-enfants qui sont désignés délégataires dans le cadre d’une procédure de délégation-partage.

Nous n’avons cependant identifié aucune étude qui vienne éclairer cette hypothèse.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir la délégation-partage ?

Une fois que les parents et le beau-parent se sont mis d’accord pour engager une procédure de partage d’autorité, trois étapes les attendent :

1 – les parents font une demande auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF)
2 – les parents et le beau-parent sont convoqués et entendus par le JAF
3 – le JAF et le procureur de la République rendent leur avis, et autorisent ou non la délégation-partage de l’autorité parentale

La procédure peut s’avérer plus ou moins longue. Il faut compter 4 mois environ entre le dépôt de la requête et le jugement.

crédits petergerdes/cc

2 Réponses

  1. lilousam dit :

    Je m interroge vraiment sur cette procedure….Avant meme d etre marié avec son papa , j ai pu prendre Cherbeaufils sur ma sécurité sociale et sur ma mutuelle!
    Je peux donc l emmener au medecin puisqu il apparait sur ma carte vitale! Aller le chercher a l ecole? mais meme une nounou le peut! combien de fois suis-je aller le chercher? et en ecole primaire et au college! Je suis egalement indiqué comme personne a contacter sur son dossier scolaire si il y a urgence et que mon mari est injoingable. Tout comme Cherex a noté une amie a elle, puisqu elle n a ni famille ni conjoint….L inscrire au sport: ben oui, sans souci…. le cheque pour payer l activité est aussi a mon nom…. je suis « la femme de son papa », et cela suffit amplement!
    A savoir que les parents indiquent a l ecole quelles sont les personnes autorisées a prendre l enfant en leur absence! donc: nounou, beau parent, grand parents, oncles, tantes….
    Pourquoi? mais pourquoi vouloir deleguer une autorité parentale? L autorité, c est au parent, deja, avant tout, de nous en donner une! Pas besoin du JAF et du procureur!
    Et pour ce qui est des decisions importantes dans la vie de l enfant: il a 2 parents, et c est amplement suffisant….
    A savoir aussi que je suis maman, et que, meme si mon mari ( donc le beau pere de ma fille) a une certaine autorité sur ma fille comme tout adulte a qui je la confie, il n est meme pas envisageable qu il partage mon autorité parentale ni celle du papa de ma fille!!!

  2. jehnet dit :

    Bonjour Lilousam,
    çà dépend des situations. Dans mon cas, j’ai rencontré mon ex-compagne quand elle était enceinte. J’élève ma fille de coeur depuis sa naissance et aujourd’hui je l’ai en garde-alternée au même titre que sa soeur ma fille naturelle. Aussi bien pour mon ex-compagne et pour moi il n’y a aucune différence entre nos deux filles car le lien n’est pas l’acte sexuel qui a permis de donner la vie mais la relation père/fille qui existe depuis plus de 15 ans (lui changer les couches, la consoler quand elle est triste, lui faire un calin, l’éduquer, répondre à ses besoins, etc).
    En effet, même sans partage de l’autorité parentale, j’ai mes deux filles sur ma carte vitale et ma mutuelle malgré ma séparation avec la mère. Je touche même la moitié de l’allocation familiale car la CAF se préoccupe de la situation et non du lien de parenté. Par contre, les impôts ne s’occupe que du lien juridique et donc je n’ai plus le droit depuis notre séparation de mêtre ma fille de coeur sur ma déclaration de revenus (avant je le pouvais car sa mère ne pouvait subvenir à ses besoins).
    Néanmoins malgré mon rôle total de père, je n’ai aucun droit sur elle et n’est le droit de signer aucun document où il est écrit « représentant légal ». Jusqu’à présent au quotidien on gérait quand même. Mais sa mère a émis l’envi de partir dans une autre région et ma fille de coeur souhaite rester avec moi. Donc pour répondre à son souhait, il fallait que j’ai le droit de signer en tant que représentant légal. Depuis un mois j’ai le partage, avec l’accord de sa mère, de l’autorité parentale. Ma fille de coeur pourra rester avec moi si elle le souhaite et si sa mère part.
    Bien à vous.

Poster un commentaire

Enregistrez-vous en quelques secondes sur BeauxParents.fr pour poster un commentaire ou connectez-vous avec votre compte !