Impôts et famille recomposée : précisions d’un avocat fiscaliste

Quelques questions à un avocat fiscaliste membre du Barreau de Paris.

Impôts et famille recomposée : précisions d’un avocat fiscaliste

publié le 7 mai 2013 par Fanny Pradier
Louis-Marie Bourgeois est avocat au Barreau de Paris, président de la Commission de Droit Fiscal de l’Ordre des avocats et associé-gérant du cabinet Bourgeois Rezac Mignon. Il rappelle que les sommes versées ou perçues au titre de la pension alimentaire doit être déclarée des deux côtés, et comment le fisc considère ce montant.

A quoi sert le quotient familial ?

Le but du quotient familial est de proportionner le montant de l’impôt aux facultés contributives de chaque foyer, étant observé que pour un même revenu, la faculté contributive varie suivant le nombre de personnes qui doivent partager ce revenu.

Ce système se trouve cependant limité par le fait que ses effets atténuateurs sont légalement plafonnés.

Le principe général est que le ou les adultes à la tête du foyer fiscal comptent chacun pour une part (soit 1 part pour une personne seule et 2 parts pour un couple) et que les deux premières personne à charge supplémentaire comptent chacune pour ½ part, et pour 1 part entière à compter de la troisième personne à charge.

N’importe qui ne peut pour autant être compté à charge : il existe des limites d’âge pour les enfants selon qu’ils font ou non des études et des conditions spécifiques pour les personnes frappées de handicap. Les enfants mariés rattachés ne comptent pas de parts de quotient familial pour les parents qui les accueillent mais procurent un abattement par personne rattachée de 5.698 € sur le revenu global.

En cas de divorce, qui récupère les parts fiscales correspondant aux enfants ?

Il s’agira de savoir quel est le lieu de résidence habituel de l’enfant car la situation fiscale sera différente si l’enfant est à la charge exclusive d’un seul parent ou s’il s’agit d’une garde alternée :

- si un enfant est à la charge exclusive d’un parent, celui-ci récupère la part ou la demi-part fiscale correspondante, l’autre parent ne bénéficiant plus que de sa part propre.

- si un enfant vit en alternance au domicile de l’un et l’autre de ses parents divorcés ou séparés et que le juge n’a pas fixé de résidence habituelle, chacun des parents peut bénéficier d’une majoration de part. Celle-ci est alors égale à la moitié de celle attribuée en cas de résidence exclusive.

Les enfants sont-ils à la charge du seul parent ou aussi du concubin (le beau-parent), ce dernier participant à l’entretien des enfants de son conjoint ?

Le membre du couple ayant des enfants d’une précédente union à sa charge pourra bénéficier de leurs parts fiscales.

Les enfants sont considérés comme à la charge du seul parent et non du beau parent, de sorte que même s’il participe effectivement à l’entretien de l’enfant, il ne pourra bénéficier de leur part fiscale.

Le parent qui verse la pension alimentaire doit-il l’indiquer dans sa déclaration? Et celui qui la reçoit également ?

Du côté des sommes reçues, la pension (dont le montant est fixé par le juge) est imposable au nom du parent qui la reçoit à hauteur des sommes déduites de ses revenus par celui qui la verse.

Le montant imposable est cependant réduit des éventuelles dépenses engagées pour la perception de la pension, tels par exemple que les frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d’une pension.

L’administration fiscale applique ensuite un abattement (une réduction de la base imposable, ndlr) de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal. L’abattement ne peut pas être inférieur à 374 € par pensionné (si vous avez encaissé une somme inférieure à ce montant, l’abattement sera égal aux sommes perçues), ni dépasser 3.660 € par foyer fiscal.

Du côté des sommes versées, le parent qui ne bénéficie pas de la majoration de quotient familial peut déduire de son revenu imposable le montant de la pension alimentaire qu’il verse si :

- l’ex-conjoint est séparé de corps ou divorcé,

- l’ex-conjoint fait l’objet d’une imposition séparée,

- la pension alimentaire doit être versée compte tenu d’une décision de justice,

- la pension doit avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement, etc.).

Attention, les sommes versées aux enfants majeurs ne peuvent être déduites (ni donc imposées) au-delà de 5.698 €, même si la somme ordonnée par le juge est supérieure.

 

credits stefdem/cc

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