Impôts : bien définir sa situation familiale

Impôts : bien définir sa situation familiale

publié le 7 mai 2013 par Fanny Pradier
Sortez vos calculettes et vos stylos, c’est l’heure de la déclaration d’impôts. Mariés ou pacsés ? Enfants ou pas enfants ? A charge ou pas à charge ? La vie familiale et l'impôt sont liés : en cas de changement dans notre vie, il faut le faire savoir.

La situation familiale est en effet un élément central pour la déclaration. Et parce que l’administration ne connaît pas systématiquement les changements qui bouleversent tous les jours la vie des contribuables, il est important de vérifier si les éléments portés sur la déclaration sont exacts. Voici quelques éléments bons à savoir.

Parts et foyer fiscal

Le barème de l’imposition est prévu pour une personne vivant seule et sans enfant à charge. Mais pour toutes les autres situations (pacsé, marié, un enfant ou deux ou trois, …) on ajoute des parts qui permettent de calculer l’impôt de façon réaliste, qui tiennent compte de la situation véritable du déclarant. Ce peut être une personne vivant seule avec des enfants à charge, mariée ou pacsée, élevant ses enfants ou ceux d’un(e) nouvel(le) époux(se).

Le terme “foyer fiscal” est défini par l’ensemble des personnes portées sur la même déclaration. Quand un couple est pacsé ou marié, le foyer fiscal comprend deux personnes. Si ce couple a deux enfants à charge, il y a quatre personnes sur la même déclaration. Vous vivez seule et sans personne à charge ? Le foyer fiscal comprend une personne. Etc…

En fonction du nombre d’enfants à charge, vous obtenez des parts fiscales qui serviront à calculer le quotient familial. Plus il y a d’enfants, plus le quotient familial est important, et moins l’impôt sera lourd.

Ma situation a changé : que dois-je déclarer ?

En cas de divorce en cours d’année 2012, il convient de déclarer la situation telle qu’elle était au 1er janvier 2012.

Si les charges ont augmenté en cours d’année 2012 (après la naissance d’un enfant par exemple), il faut prendre en compte la situation telle qu’elle était au 31 décembre 2012.

Déclaration commune ou séparée ?

Si le divorce a été prononcé en 2012, les deux ex-conjoints remplissent chacun une déclaration. Idem pour les ruptures de Pacs. L’un peut se servir de la déclaration reçue à domicile et rayer les revenus qui ne le concernent pas, l’autre devra se procurer un exemplaire vierge et le remplir.

Un couple marié avec des enfants peut opter pour une déclaration commune. Dans ce cas leurs enfants apparaîtront sur leur déclaration. S’ils optent après le mariage pour une déclaration chacun, séparée, les enfants ne pourront pas être portés sur les deux déclarations.

Qui dois-je déclarer à ma charge dans mon foyer ?

Tous les enfants nés ou adoptés avant le 31 décembre 2012 à minuit (même s’il est né quelques heures avant le nouvel an) sont à votre charge, et vous pouvez donc les déclarer.

Si deux personnes sont mariées, elles déclarent ensemble tous les enfants à leur charge, qu’ils soient nés d’un premier mariage ou de l’union en cours. Mais il faut que l’enfant soit réputé vivre principalement chez eux pour cela, c’est-à-dire qu’il fasse partie du foyer.

Dans le cas de divorce ou de rupture de pacs, les enfants sont comptés à la charge d’un seul des parents, celui chez qui ils résident principalement.

Dans le cas d’une résidence alternée, l’enfant peut être compté à la charge des deux parents : cela signifie que tout est divisé par deux ! Les parents se partagent la demi-part, et comptent donc, pour un enfant, un quart de part chacun (le troisième enfant à charge compte pour une demi-part, et non plus un quart). A sa majorité, l’enfant n’est plus à la charge des deux parents. Il peut demander à être rattaché au foyer de l’un ou de l’autre s’il ne remplit pas sa propre déclaration.

Allocations familiales et pension alimentaire

Les allocations familiales ne sont pas imposables. Elles n’ont pas à être mentionnées sur la déclaration de revenus. En ce qui concerne les pensions alimentaires, son versement a une influence sur les déclarations du parent créancier comme du parent débiteur: tous deux doivent le mentionner sur leurs déclarations, comme l’explique Louis-Marie Bourgeois, avocat au Barreau de Paris.

Là encore, dans le cas des résidences alternées, la situation est un peu différente. Car la loi ne permet pas que la pension alimentaire, qui peut aussi être versée dans une résidence alternée, ne soit déclarée ni par le parent qui la verse ni par le parent qui la reçoit.

Quels délais ?

Comme toujours, le délai n’est pas le même selon si l’on opte pour la déclaration par courrier ou directement sur internet. La date butoir du 30 mai 2013 ne s’applique donc qu’au premier cas. Pour les télédéclarants, un délai supplémentaire est accordé, en fonction du département de résidence (au 1er janvier 2013) :

-départements 01 à 19 (Ain à Corrèze) : jusqu’au 6 juin 2013

-départements 2A/2B à 49 ( Haute-Corse/ Corse du Sud à Maine-et-Loire) : jusqu’au 13 juin 2013

-départements 50 à 974 (Manche à La Réunion) : jusqu’au 20 juin 2013.

Valider sa déclaration d’impôt avec un smartphone

Bon à savoir : la direction générale des finances publiques propose depuis 2012 de valider sa déclaration en ligne à l’aide d’une application mobile : Impots.gouv, gratuite et compatible avec iOs ou Android. Une fois lancée, il suffit de rajouter le revenu fiscal de référence et de valider la déclaration en ligne. Il est toujours possible de la consulter et de la modifier sur impots.gouv.fr (avant la date butoir bien entendu).

Mais là encore, cette fonctionnalité n’est utile que si le contribuable n’a rien à changer à sa déclaration… S’il y a eu une séparation, un divorce, une pension qui commence à être versée, etc, mieux vaut se reporter à la version papier ou à la télédéclaration classique.

Quelques lectures utiles

60 millions de consommateurs Spécial Impôts, Février-Mai 2013

Les Echos Patrimoine spécial « Déclaration de revenus », Mars-Mai 2013

A noter que la Mairie de Paris organise le 23 mai 2013  une  journée d’information autour de la déclaration de revenus. Des membres de l’Ordre des Avocats de Paris seront disponibles pour répondre aux questions des contribuables sur leur déclaration.

 

credits redking/cc

2 Réponses

  1. celou dit :

    Merci Fanny pour toutes ces précisions, et bienvenue sur le site!

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