Vote du recouvrement international des pensions alimentaires

Le Parlement européen a instauré une coopération internationale pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées.

Vote du recouvrement international des pensions alimentaires

publié le 20 mai 2013 par Fanny Pradier
Les députés européens ont pris une décision importante ce mercredi 17 avril 2013 : la systématisation du recouvrement des pensions alimentaires (PA) quand l'un des ex-conjoints réside hors de l'Union Européenne, et ne paye plus la somme convenue.

Jusque là on ne pouvait forcer cet ex-conjoint à respecter le paiement de la pension s’il n’habitait pas dans l’UE.

Le Parlement en appelle à la Convention de la Haye de 1993 sur la protection des enfants. Un recouvrement international des impayés pourra donc être mis en place. Cette décision crée également une nouvelle autorité centrale pour récolter les plaintes des ressortissants européens. Elle se chargera par la suite de contacter les pays tiers concernés par la plainte pour que la procédure suive son cours.

Jusque là il était impossible d’exiger ce recouvrement si l’un des ex-conjoints était ressortissant d’un pays tiers. Maintenant c’est chose faite, et des poursuites peuvent être engagées en cas de non paiement de la pension.

Ce phénomène concernerait 13 % des parents séparés au cœur de l’Union Européenne, ce qui est considérable. Autant de parents qui pourront faire valoir leurs droits et ceux de leurs enfants.

Le vote peut être consulté sur le site du Parlement européen.

 

crédits photocapy /cc

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