Succession : le « problème » dans les familles recomposées

Succession : le « problème » dans les familles recomposées

publié le 26 avril 2013 par Fanny Pradier
Aujourd’hui quand un beau-parent souhaite donner des biens ou de l’argent à ses beaux-enfants, cette transmission peut coûter cher. Car sans lien de filiation, enfant et beau-parent sont des étrangers aux yeux de la loi. Un député souhaite faire évoluer les choses.

Le 16 avril 2013, un député des Alpes Maritimes, M. Rudy Salles (UDI), a interpellé le ministre de l’Economie et des Finances, M. Pierre Moscovici, sur la question des droits de succession entre le beau-parent et l’enfant de son conjoint. Aujourd’hui le montant transmis entre eux est taxé à 60 %. Une “problème” pour M. Salles, qui en appelle à un assouplissement de la procédure.

“ Le nombre de plus en plus important de familles recomposées démontre la nécessité de donner une reconnaissance juridique aux adultes qui ne sont pas les parents des enfants qu’ils élèvent mais qui nouent avec eux des liens affectifs étroits ”.

Il conclut en demandant les intentions de Pierre Moscovici sur un éventuel assouplissement des droits de succession.

Le texte de la question au ministre de l’économie est consultable sur le site de l’Assemblée Nationale. Elle a été publiée au Journal Officiel du 16 avril 2013, sans réponse du ministre jusqu’à présent.

crédits asenat29/cc

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