Pensions et beaux-parents : plusieurs interprétations de la loi

L’avis de deux spécialistes: Sophie Binet, avocate en droit de la famille, et Dominique Djelloul, juriste à l’UDAF des Vosges.

Pensions et beaux-parents : plusieurs interprétations de la loi

publié le 30 avril 2013 par Fanny Pradier
On l'a compris, la place du beau parent est floue quand on évoque la question des pensions alimentaires. Il est un membre du nouveau foyer à part entière, il apporte ses revenus, les charges sont partagées avec lui. Mais légalement il est un tiers vis-à-vis des parents et de leur enfant. Alors peut-on prendre en compte les revenus du beau-parent dans ce calcul? Nous avons demandé leur avis à Sophie Binet, avocate en droit de la famille à Poissy, et Dominique Djelloul, juriste à l'UDAF des Vosges.

Maître Sophie Binet, avocate en droit de la famille et droit des personnes à Poissy.

Comment est calculée la pension dans le cas où un de parents (ou les deux) ont refait leur vie avec une autre personne, qui devient le beau-père où la belle-mère des enfants ? Les revenus des beaux-parents sont-ils alors pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire ?

« Pour les pensions il n’y a pas de règles, certains magistrat prennent le tableau de référence pour calculer les pensions alimentaires en compte, d’autres non. En ce qui concerne le beau-parent, en droit on ne peut demander à un tiers de contribuer à la pension versée à un enfant qui n’est pas le sien.

Mais de fait il arrive bien souvent que les magistrats prennent en compte les revenus du nouveau conjoint dans le calcul des charges supportées par l’un ou l’autre des parents. Quand un parent présente ses comptes , il présente ce qu’il gagne mais aussi ses charges. S’il est remarié (ou concubin) le nouveau conjoint impacte sur le budget. Même principe pour le parent qui reçoit la pension.

Mais certains magistrats et avocats font la confusion. J’ai représenté le cas d’un mari qui n’avait aucune ressource. Divorcé, sa nouvelle conjointe se chargeait de payer une pension alimentaire à son ex-conjointe. Mais l’ex-conjointe a demandé une revalorisation de la pension, en se basant sur le fait que la nouvelle conjointe gagnait effectivement bien sa vie. Je me suis présentée devant le magistrat en affirmant que je ne fournirai pas les revenus de la nouvelle conjointe, et fait valoir que mon client n’avait ni ressources ni charges. Demander des informations sur les revenus du nouveau conjoint dans le but de le faire collaborer au versement de la pension, ce n’est pas la loi, c’est une attitude contraire à la loi ».

 

Mme Dominique Djelloul, juriste. Travaille à l’Union Départemental des Associations Familiales des Vosges.

Est-ce que les juges prennent en compte les revenus du nouveau conjoint dans le calcul de la pension ?

« Oui, on prend en compte les ressources du nouveau conjoint, mais aussi ses charges. On essaie de faire coller la situation avec le droit. Certes le nouveau-conjoint (ou concubin) qui devient beau-parent est un tiers. Mais on considère que le parent créancier, même si lui et son nouveau conjoint ont des comptes séparés, partagent leurs ressources et leurs charges.

Cela vaut aussi pour le nouveau conjoint du parent qui touche la pension alimentaire. Cela vaut même si le parent débiteur et son nouveau conjoint sont concubins, dès lors qu’ils vivent sous le même toit ».

Un parent peut-il demander une revalorisation de la pension qui lui est versée par l’autre parent sous prétexte que son nouveau conjoint ajoute des revenus ?

« Pour demander une revalorisation, il faut aussi arguer et prouver que les besoins de l’enfant sont plus importants, ou que les ressources du parent créancier ont baissé. Ce n’est donc pas si évident.

Encore une fois dans le cas d’une demande de revalorisation, les charges du beau-parent (et pas seulement ses ressources) seront aussi prises en compte ».

L’avocat représentant le parent débiteur et son nouveau-conjoint à qui est demandée une revalorisation de la pension peut-il refuser de signaler les revenus de ce nouveau-conjoint ?

« C’est peu recommandable, car en droit le refus est suspicieux. Cela peut être préjudiciable pour le parent et son nouveau conjoint. »

 

Ce qu’il faut retenir

Demander la revalorisation de la pension en arguant que l’autre parent est à nouveau en couple ne sera pas forcément accepté. Il ne s’agit pas de régler des conflits qui naissent quand par exemple l’ex-conjoint rencontre une autre personne , mais ne le déclare pas, tandis que l’autre parent s’en rend compte.

Si l’un des beaux-parent doit fournir ses revenus et charges par rapport au nouveau foyer, on peut demander la même chose à l’autre beau-parent. Cela concerne et le nouveau conjoint du « débiteur » et celui du « créancier ».

En somme tout dépend des juges, des affaires, des familles, des relations entre l’ancien et le nouveau couple. En cas de mésentente ou de litige, il est nécessaire de se rapprocher d’un spécialiste du droit.

Lire l’avis de Chantal Couturier-Léoni, avocate en droit de la famille, sur la prise en compte des revenus du beau-parents dans le calcul de la pension alimentaire.

Revenus du beau-parent et calcul de la pension : quelques explications supplémentaires

Voir la grille de référence 2013 pour le calcul des pensions alimentaires.

Pensions alimentaires, mode d’emploi.

 

crédits su_morais/cc

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