Pensions : les revenus du beau-parent ne sont pas obligatoires

Maître Couturier-Leoni, avocate spécialisée en droit de la famille à Paris, a pris position sur la question du revenu des beaux-parents dans le calcul des pensions alimentaires. Quand le beau-parent n’est pas l’époux du parent, rien ne le force à présenter ses revenus.

Pensions : les revenus du beau-parent ne sont pas obligatoires

publié le 30 avril 2013 par Fanny Pradier
Maître Couturier-Leoni, avocate spécialisée en droit de la famille à Paris, a pris position sur la question du revenu des beaux-parents dans le calcul des pensions alimentaires. Quand le beau-parent n'est pas l'époux du parent, rien ne le force à présenter ses revenus.

Pour quelle raison décidez-vous de ne jamais fournir les revenus du nouveau conjoint au magistrat ?

Quand on est marié et qu’on a des déclarations fiscales communes, on est obligé de les donner. Si le nouveau conjoint est marié au parent, si on nous demande impérativement les déclarations d’impôts ou les avis d’imposition, les revenus du nouveau mari ou de la nouvelle femme seront forcément connus.

En revanche quand les personnes ne sont pas mariées, le nouveau compagnon est un tiers par rapport aux enfants de son conjoint. On n’a aucun moyen, si la personne ne veut pas donner ses revenus, de la contraindre. Il ou elle est hors dossier, et n’est pas concerné(e) par la procédure. Il n’a pas d’obligation alimentaire vis-à-vis des enfants d’un premier lit, d’aucune sorte.

Pour ma part, il est vrai que je prends sur moi et le dis très tranquillement : je ne demande pas les revenus du conjoint. En revanche, je ne cache pas qu’il y a une nouvelle communauté de vie, avec un nouveau compagnon ou une nouvelle compagne. Je rajoute également que toutes les charges du parent sont divisées par deux, parce que l’on considère qu’elles sont partagées avec le nouveau conjoint.

Cela peut être à son avantage ou à son désavantage. Car si vous avez un nouveau compagnon qui travaille et gagne bien sa vie, ça minimise un peu la réalité de la situation. En revanche si le nouveau compagnon ne travaille pas, cela n’est pas pris en considération : si le nouveau compagnon est à la charge du parent en question.on considérera que les charges sont partagées alors que ça ne l’est effectivement pas. Que vous ayez un compagnon qui gagne de l’argent ou qui n’en gagne pas, pour ma part, je partage les charges par moitié, quelle que soit la situation.

Donc c’est parfois un peu injuste, mais en partant du principe que c’est un tiers vis-à-vis des enfants d’un premier lit, je trouve qu’il n’y a pas d’immixtion à avoir. C’est ma position telle que je l’affirme aux magistrats : quand je prépare le dossier je précise bien que les charges sont partagées par moitié. Et si le nouveau compagnon gagne bien sa vie, que les enfants en profite pendant les vacances, etc… tant mieux, mais c’est une gentillesse, et non une obligation du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne d’offrir cela aux enfants du premier lit.

L’avocat est-il tenu de fournir les revenus du beau-parent qui n’est pas marié ?

C’est impossible que l’on ait cette contrainte. D’abord parce que ce n’est pas très professionnel, et ensuite parce que juridiquement le nouveau compagnon ou la nouvelle compagne est un tiers par rapport aux enfants. Donc vous n’avez aucun moyen de contraindre le nouveau compagnon de produire ses revenus.

S’ils sont mariés et qu’on leur demande de fournir leurs déclarations d’impôt commune, dans ce cas les revenus seront connus.

Est-il risqué de ne pas fournir les revenus au magistrat s’il les demande ?

Non, il n’y a aucun risque. Je dis simplement que les charges sont partagées par moitié. Mais je ne vois pas pourquoi ce nouveau compagnon devrait s’immiscer. Bien qu’il puisse avoir des droits de visite en cas de séparation, il reste un étranger par rapport à la première famille. Vous n’allez pas demander les revenus du voisin même s’il vous aide de temps en temps. Il n’y a donc pas d’obligations.

Si l’avocat de l’ex-conjoint souhaite connaître les revenus du nouveau conjoint (qui n’est pas marié), le nouveau couple peut-il opposer une résistance ?

Bien sûr, parce que le nouveau compagnon est extérieur, un tiers : donc on ne peut pas le contraindre. C’est mon avis, cependant il y a des avocats qui versent au dossier les revenus des nouveaux conjoints.

Notons que, procéduralement parlant, il n’y a aucun moyen de contraindre le nouveau compagnon ou la nouvelle compagne à verser au débat ses revenus. On peut aussi le faire volontiers, spontanément. Dans le cas contraire, il n’existe aucun moyen de coercition contre le nouveau compagnon ou la nouvelle compagne.

Les revenus du beau-parent peuvent être pris en considération dans le calcul de la pension alimentaire si on les donne spontanément. Je les prends en considération quand même, même si je ne mentionne pas leur montant, car je partage les charges en deux. Il s’agit de prendre en considération qu’il y a une nouvelle personne dans la vie du parent, mais si cette personne en souhaite pas dire combien elle gagne, il n’existe aucun moyen de la contraindre.

Tous les avocats n’ont pas la même position que moi. Je trouve simplement que c’est cohérent avec le fait qu’il n’y a pas d’obligation financière alimentaire entre le nouveau conjoint et les enfants d’une première union.

Ceci étant, dans l’ensemble, les beaux-parents sont extrêmement généreux avec leurs beaux-enfants. En général cela leur coûte plus qu’ils ne gagnent. Quand vous avez des enfants d’un premier lit soit un week-end sur deux soit en garde alternée, dans l’ensemble les beaux-parents sont plus généreux. Ils aident au quotidien, ils investissent du temps et de l’énergie…

Ce n’est pas facile d’être beau-parent. Je trouve qu’il faut tout de même les protéger un tant soit peu. Ils n’ont pas que des obligations : ils ont quelques droits avec les enfants dont ils s’occupent. Ils ne sont responsables de rien : faut-il en plus les faire payer ?

Voir aussi :

Pensions alimentaires, mode d’emploi

Grille de référence 2013 pour le calcul des pensions alimentaires

Revenus du beau-parent et pension alimentaire : conseils et explications

Les avis de Dominique Djelloul, juriste, et Sophie Binet, avocate : faut-il indiquer les revenus du beau-parent dans le calcul de la pension alimentaire ?

crédits GenBug/cc

12 Réponses

  1. Luna24 dit :

    « Que vous ayez un compagnon qui gagne de l’argent ou qui n’en gagne pas, pour ma part, je partage les charges par moitié, quelle que soit la situation. » Je trouves cette phrase injuste. Oui le père ou la mère doit payer une pension c’est normal! Mais elle doit être aussi calculé en fonction de ces moyens! être juste! Or que le beau parent ou non travail ça ne rentre pas en compte, si il y a d’autres enfants non plus. Ça met le parent dans une situation plus que difficile! Après tout si le beau parent ne peut pas partager les charges pourquoi le prendre en compte?! Autant ne pas le compter du tout! Ou sinon il aurait intérêt à ne pas habiter ensemble? Le parent ne peut refaire sa vie qu’avec quelqu’un qui gagne bien sa vie sous peine d’avoir une pension injuste?
    Pour ma part je suis indigné de voire que mon conjoint paye une pension qui fait (1/4) de sa paye (suite à un faux document fournit par madame, il fait appel…), que je ne peux pas l’aider dans les charges et ne participe qu’à mon niveau pour ne rien lui couter, seulement j’ai été pris en compte sous le simple prétexte que j’habite avec lui! De l’autre côté elle a un conjoint, avec une maison, deux voitures de fonctions, le téléphone payé, beaucoup d’argent et son conjoint n’est pas prit en compte car il s’est déclaré avec ces parents! foutaise ils habitent tous les jours avec elle et participe aux charges!
    Si je fais la conclusion de tous ça, je culpabilise de vouloir construire quelque chose de sérieux avec mon homme, car en partie à cause de moi il se ruine en pension alimentaire! Sois disant je participe aux charges mais non! n’est ce pas injuste? Cela veut également dire que je devrais arrêter ma formation pour adulte pour retourner gagner ma vie pour l’aider à payer pour SON passé à lui! Est ce juste?
    Autre conclusion que je peux faire à ceci: Si nous décidons d’avoir d’autres enfants je devrais les assumer pleinement, mon conjoint paye déjà 400 euros pour un enfant, vous imaginez 2? 800 euros? Il ne touche que 1600 euros par mois. Si mon beau fils était de moi l’équilibre budgétaire ne serait pas le même! Depuis quand un enfant coûte 400 euros par mois dans une garde classique en plus?
    Tous ça pour dire que non la pension alimentaire doit être juste et oui si le parent décide d’entretenir un ou une conjoint c’est son problème mais on ne peut pas compter un conjoint si il ne participe pas aux charges, je ne comprends pas la justice qu’il y a derrière tous ça. Pour avoir parlé à de nombreuses belle mère, bon nombre se retrouvent à payer pour aider leur conjoint fauché par la pension ou par un divorce! Alors pourquoi dans l’autre sens, quand le beau parent n’a rien à offrir on compterait les charges divisé par deux?
    J’ai fais long mais c’est quelque chose qui me blesse beaucoup.

  2. lasaonoise70 dit :

    C’est vrai que c’est totalement injuste… quand je lis ces lignes cela me hérisse le poils… Nous avons eu beaucoup de chance avec mon Chéri -> une garde alternée et pas de pension alimentaire… pour le moment.. car je sais que Madame-ex, un jour où l’autre, nous fera repasser devant le JAF pour avoir des sous-sous !!!
    En tant que BM, je m’investis émotionnellement, physiquement, financièrement (je gagne plus que mon Chéri et je trouve normal de participer)… je paie des impôts en tant que célibataire (et les impôts m’aiment, il faut le dire !!!) et en plus il faudrait que je donne de l’argent à Madame-ex (alors qu’elle gagne autant que moi !!! mais que c’est un vrai panier percé)… car je sais par expérience que l’argent serait pour elle et non pas pour le bien-être des pioupious… Heureusement que nous avons eu des juges intelligents et qui ont eu une vision juste de notre situation… et je croise les doigts pour que la prochaine fois soit de même…
    Mais en lisant ces lignes, je constate que ce n’est pas le cas de toutes et tous… et cela est m’attriste et me révolte…

  3. Luna24 dit :

    En tous cas on peut ainsi constater que devant le JAF on joue à la roulette russe! Tous va dépendre sur qui on va tomber! et le pire c’est que notre vie, notre couple, le bien être de tous le monde en dépend! Mais bon n’oublions pas… nous sommes des marâtres et des parâtres…
    Hérisser les poiles c’est le bon terme! Je suis tellement d’accord avec toi Lasanoise…

  4. Luna24 dit :

    Et j’ai quand même envie de rajouter d’autres choses:
    - En quoi est ce que l’on met l’enfant au centre lorsque l’on ne prend pas chaque situation dans son individualité? Mettre le parent qui paye une pension dans une situation précaire ou dans une impression d’injustice est il vraiment bénéfique pour le petit?
    - Le propos « premier lit » oui c’est un propos couramment utilisé, simplement si on réfléchit un petit peu à son sens ça m’agace un peu, il me semble qu’il existe de nombreux termes sans doute plus appropriés.

    Je pense que les membres de la justice ne se rendent pas compte de la réalité des familles recomposées, de leurs difficultés, de leurs valeurs, de leurs questionnements et même si ils ne pensent pas à mal lorsqu’il prennent ces décisions, il me semble que ce serait bien qu’ils aient en tête qu’ils gèrent des vies. La vie des enfants et la vie des parents et beaux parents, tous ça est lié et on ne peut pas faire du bien à un enfant si le parent se sent injustement jugé, cela crée des conflits entre tous le monde! Ne pas prendre en compte le fait qu’un conjoint ne participe pas aux charges et parfaitement injuste.

  5. poussito dit :

    pour reprendre LUNA24:
    « En quoi est ce que l’on met l’enfant au centre lorsque l’on ne prend pas chaque situation dans son individualité? Mettre le parent qui paye une pension dans une situation précaire ou dans une impression d’injustice est il vraiment bénéfique pour le petit? »

    je ne peut etre que d’accord, mon couple en est la preuve meme !!! JAF peu comprehensif:
    licenciement/ chomage, faux document de madame Ex pris en compte, credit de madame Ex payé par mon conjoint non pris en compte = augmentation de la pension, logique non?

    en decoule, compte dans le rouge, obligation de trouver une solution
    la solution? ne plus avoir de loyer, comment ne plus avoir de loyer? se faire heberger…. et la solution qui s’offrait a nous, accpeter qu’un membre de ma famille nous heberge mais ce a + de 400km des enfants.

    ou est pris en compte l’interet de l’enfant dans tout ca? nul part, enfants privés de leur pere, merci les JAF, merci l’Ex qui n’a vu que son interet « financier ».

  6. wenceslao dit :

    Moi je pense que le fait de simplifier les choses sans vérifier, ça complique justement les choses. Allons plus loin: si le fait qu’il existe un conjoint (ou une conjointe) fait diviser automatiquement les revenus par deux, on ne devrait pas prendre en compte tous les revenus (justifiables) et les diviser, multiplier, ajouter, diviser, etc etc par deux, par trois, etc? Je sais, je dis n’importe quoi, mais c’est précisément ça qu’il me semble qui font les juges en divisant comme ça, d’un coup, les charges, parce qu’ils veulent « simplifier » la procédure. Je trouve ça complètement injuste. Mon conjoint paie une pension en accord avec ses revenus, mais lors du jugement, le JAF n’a pas pris en compte plusieurs choses: qu’il a laissé à Mme EX l’HLM qu’il avait obtenu grâce à son travail à lui (elle n’a jamais voulu travailler) et que nous, aujourd’hui, payons un loyer 2 fois plus cher (non pas parce qu’on veut, mais parce qu’on doit avoir une chambre pour accueillir les enfants et n’avons plus droit aux HLM’S); qu’il a donné sa voiture à mme EX (pour les enfants), qu’ il a payé son loyer à elle, factures, téléphone, etc pendant 2 ans (pas parce qu’il est gentil mais pour les enfants), qu’aujourd’hui quand les parents de chéri font le baby-sitter (2 fois par semaine) parce que Mme travaille, ils ne sont pas rémunérés et Mme EX ne paie pas de bouffe non plus (ces jours là devraient être décomptés de la pension?), que chéri paie bcp d’impôts (normal) parce que pas d’enfants à charge (!) et que Mme ne paie pas parce qu’elle élève SEULE ses enfants????????. Bref, je sais comment ça fonctionne la justice, je sais qu’il faut toujours fournir des preuves (évidemment, autrement tout le monde se permettrait de dire tout et n’importe quoi), mais dire que systématiquement les charges seront divisées par deux parce que l’un des parents vit avec qq, je trouve ça hallucinant.

  7. Luna24 dit :

    Totalement d’accord avec toi wenceslao! J’espère que nous pourrons avoir une réponse de la part de Maître Couturier-Leoni, Si seulement elle pouvait comprendre dans quelle situation nous sommes… Même si c’est une parmi des millions c’est toujours ça!

  8. klea dit :

    Et que dire des JAF qui ne demandent pas les revenus de la mère ? Parce qu’elle est un parent, elle. Et dans mon cas, le parent gardien, donc qui DEMANDE la pension. Nous sommes mariés, mais la déclaration de revenus exigée était celle de quand j’étais salariée (je gagnais très bien ma vie, mieux que mon compagnon et bien que mariés, nous séparons tout avec un contrat de mariage d’une part et deux comptes séparés sans aucun compte commun d’autre part), or l’audience a eu lieu pendant que j’étais au chômage non indemnisé et en création d’entreprise (c’est-à-dire que je gagnais ZERO euro et que je DEPENSAIS mes économies pour investir dans mon entreprise).
    Au final, la JAF a pris en compte mes anciens revenus (!!!) que je ne toucherai probablement plus jamais étant donné la nature de l’activité que j’ai créée pour calculer une PA qui va à une femme dont elle n’a aucune idée du niveau de vie… (mais nous, si, c’est bien là le problème). Nous ne partons jamais en vacances, elle part hiver et été, nous roulons dans une vieille petite voiture quand elle vient de s’offrir une Au*i, nous n’avons pas les moyens d’un emprunt immobilier quand elle est propriétaire avec son nouveau compagnon. Ah oui, tiens, d’ailleurs, le nouveau compagnon de madame… lui ses revenus ne sont pas pris en compte non plus !
    Pendant que notre découvert bancaire engraisse le compte professionnel de Madame, nous habillons nos enfants à charge avec des fringues récupérées ou d’occasion, nous nous privons de soins dentaires et optiques, nous comptons les centimes… (oh pardon, fallait pas faire d’enfants avec moi, c’est ça ?!)
    C’est aussi et surtout ça, la réalité des pensions alimentaires et des charges soi-disant partagées, des revenus soi-disant pris ou pas pris en compte…

  9. Luna24 dit :

    Klea ton témoignage est poignant!!! Je reconnais aussi Mme ex… on a la même? elle roule aussi en Au*i et le dernier voyage la th*ilande, sans compter le voyage d’été et d’hiver dernier…rien que ça! Est ce qu’on ne pourrait pas faire remonter à la justice toutes ces pensions injuste? je suis peut être utopique mais on ne peut pas laisser ça comme ça… on est beaucoup trop dans le même genre de situation!

  10. wenceslao dit :

    En plus cette histoire de diviser les charges par deux automatiquement et sans vérifier, est surtout une mesure qui favorise les couples aisés et qui met dans la merde les couples défavorisés, ceux qui justement ont du mal à arrondir les fins de moi.

  11. wenceslao dit :

    Donc, Mesdames et Messieurs les juges et les avocats, arrêtez de vouloir jouer la simplicité (et du coup mettre dans la galère plein de familles) et mettez vous au boulot!!

  12. Luna24 dit :

    Aucune réponse de Maître Couturier-Leoni :(

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