Calcul des pensions alimentaires : la grille 2013 est en ligne

Le Ministère de la Justice a récemment mis à jour la grille de référence pour calculer les pensions alimentaires pour 2013.

Calcul des pensions alimentaires : la grille 2013 est en ligne

publié le 11 avril 2013 par Fanny Pradier
Nouveau : la nouvelle table de référence 2013 pour calculer les pensions alimentaires est en ligne. Présentation et explication : qu'est-ce que c'est ? Comment l'utiliser ? Toute l'info pour y voir clair dans le calcul 2013 de la pension alimentaire de votre foyer.

“Table de référence” des pensions alimentaires, kézaco ?

C’est une grille qui propose un barême pour évaluer quel montant de pension alimentaire peut s’appliquer à un parent.

Cette grille calcule le montant des pensions alimentaires en se basant sur le revenu parent dit “débiteur” (celui qui verse la pension à l’autre parent, dit “créancier”), sur le nombre d’enfants à charge, et sur le mode de garde (réduit, classique ou alterné).

Le barème est ensuite utilisé par le juge aux affaires familiales pour fixer le montant de la pension alimentaire. Elle est mise à jour chaque année, et publiée à une date non communiquée par le ministère de la justice. Selon nos informations, pour l’année 2013, la grille de référence des pensions alimentaires vient d’être publiée ce début avril 2013.

Voir et télécharger la grille de calcul des pensions alimentaires 2013

Voici la grille de calcul des pensions alimentaires 2013 fournie par le Ministère de la Justice. Pour la télécharger ou la voir en détail, cliquez sur l’image, qui vous amènera directement sur le document officiel du Ministère, seule source fiable.

PDF grile calcul pension alimentaire 2013

Et rendez-vous au printemps 2014 pour la grille de calcul de pension alimentaire de l’an prochain !

Un outil indispensable pour les parents et beaux-parents

En somme, pour vous les beaux-parents, c’est un super outil pour vérifier si oui ou non, la pension que verse votre conjoint(e) à son ex, est “normale”.

Attention, le mot normal n’est pas entre guillemets par hasard : cette grille existe à titre indicatif, car d’autres éléments, complets et complexes, sont pris en compte par les juges pour établir cette pension au cas par cas. Reste que cette grille de référence est un excellent indicateur pour les couples séparés qui se chargent souvent eux-mêmes de déterminer le montant de la dite pension.

Disposer d’un barème de référence permet notamment aux parents qui se sentent coupables de ne pas s’engager sur des montants disproportionnés par rapport à leurs revenus. En effet attention : une fois un montant de pension entériné par le juge, difficile de le faire réévaluer par la suite sans changement majeur de situation. Les décisions financières prises au moment de la séparation vous suivrons bien, bien longtemps… Alors ne les prenez pas à la légère !

Et chez vous, savez-vous comment la pension alimentaire de votre conjoint a été décidée ? Estimez-vous qu’elle est juste ?

crédit image of money/cc

3 Réponses

  1. klea dit :

    « Le barème est ensuite utilisé par le juge aux affaires familiales » s’il en a envie…
    « [...] sur le nombre d’enfants à charge » le nombre d’enfants qu’il a eu avec le parent créancier, pas le nombre d’enfants à charge… Très grande différence… (Mon mari aura bientôt deux enfants à charge, il a eu un enfant avec son ex, le nombre d’enfants à charge est purement et simplement ignoré par la JAF lors du calcul.)
    Quant au « minimum vital », il est ridiculement calculé ! Combien de débiteurs se collent les remboursements de crédits de l’ancien mariage, en plus de leurs charges quotidiennes (factures, nourriture -ouioui, ils mangent même après le divorce-, loyer…) ? Le tableau l’évince en décrétant qu’on vit avec telle somme et pas telle autre (et donc, enfants à charge, on s’en fiche ?).
    Bref, c’est de la foutaise.

  2. Luna24 dit :

    Klea je te rejoint sur absolument tout ce que tu as pu dire! Les pensions font mal au vente! Celle de mon conjoint est parfaitement injuste et il est en train de faire appel car il se retrouve en surendettement! Impossibilité de refaire des enfants avec lui faute d’argent… Quelle injustice! Les juges ne se rendent pas comptent, accablent le papa comme si il était seul responsable, en tout cas pour ce que j’en ai vue! Rien que le mot pension me donne envie de pleurer… Bien sur que les papa doivent participer financièrement mais pourquoi c’est si injuste? Je dirais simplement : PENSION= INJUSTICE!

  3. JCB dit :

    C’est tout à fait légitime de s’interroger sur la pertinence des montants proposés par ce barème et de discuter la manière dont ces montants ont été calculés, mais il faut au moins savoir que cela repose sur des études préalables et des évaluations comparatives. De tels barèmes existent dans de nombreux pays, afin d’aider les parents séparés à trouver des accords entre eux ou aider les juges à fixer des montants les plus équitables possibles pour que chaque parent participe à la hauteur de leurs revenus aux frais indéniables que représentent l’éducation et l’entretien des enfants. Parmi les études parues en France, voici quelques références pour alimenter vos réflexions :
    Sayn Isabelle (sous la direction de), Un barème pour les pensions alimentaires, La documentation française, Coll. Perspectives sur la justice) 2002
    Bourreau-DuBoy Cécile et autres, Les obligations alimentaires vis-à-vis des enfants de parents divorcés : une analyse économique au service du droit, CREDES, CNRS, Université de Nançy, décembre 2003
    Bourreau-Dubois C., Deffains B., Doriat-Duban M., Jankeliowitch-Laval E., Jeandidier B.,
    Khelifi O., Langlais E. et Ray J.-C., Les obligations alimentaires vis-à-vis des enfants de parents divorcés : une analyse économique au service du droit », rapport pour le compte de
    la Mission de recherche Droit et Justice et la MiRE, CREDES-EPS-ADEPS, Université Nancy 2, 2003,
    Sayn Isabelle, Vers une méthodologie d’évaluation des pensions alimentaires, Actualité juridique famille, éditions Dalloz, 2005
    Bourreau-DuBoy Cécile et autres, Un barème de pension alimentaire pour l’entretien des enfants en cas de divorce en France, Cahier PSELL, juillet 2006
    Aufière Pierrette, Babu Annie, Berube Linda, Lambert Danielle, Réflexions et expériences pour un barème de contribution alimentaire en France, in Guide de la médiation familiale, 2006
    Jeandidier B. et Ray J.-C., Pensions alimentaires pour enfants lors du divorce : les juges
    appliquent-ils implicitement un calcul fondé sur le coût de l’enfant ?, n° 84:5-18, 2006,
    Bardout Jean-Claude, Les conditions procédurales de l’utilisation des barèmes en matière de pension alimentaire – l’apport du droit comparé, Actualité juridique Famille, éditions Dalloz, novembre 2007
    Bardout Jean-Claude, L’alchimie du calcul du montant de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants et les barèmes, Actualité juridique Famille, éditions Dalloz, avril 2008
    Bardout Jean-Claude, Bourreau-Duboy Cécile, Sayn Isabelle, Une table de référence pour fixer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : Expériences étrangères, Analyse économique, Analyse juridique, Droit de la famille, Revue mensuelle LexisNexis JurisClasseur, mars 2010
    Bardout Jean-Claude, Lorthios Isabelle, La table de référence des contributions aux frais d’éducation et d’entretien, Droit de la famille, Revue mensuelle LexisNexis, JurisClasseur, octobre 2010
    Bourreau-Duboy Cécile, Sayn Isabelle, Jeandidier Bruno, de Jong N., Moreau C. et Munoz-Perez B., Évaluation de la mise en place d’une table de référence pour le calcul de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants », rapport pour le compte du GIP Mission de recherche Droit et justice et de la Caisse nationale des Allocations familiales, BETA, CERCRID, Pôle d’évaluation de la justice civile (DACS, ministère de la Justice) 2010
    Bardout Jean-Claude, Détermination du montant de la pension alimentaire pour les enfants dans une famille transfrontière, Droit civil, Revue Lamy, Janvier 2012
    Bardout Jean-Claude, Le juge et les comptes tout faits de M. Barrême, La semaine juridique, édition générale, LexisNexis JurisClasseur, 28 novembre 2011
    Bourreau-DuBoy Cécile, Jeandidier Bruno, Sayn Isabelle, La fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème, InfoStat Justice, n° 116, mars 2012
    Bourreau-DuBoy Cécile, Jeandidier Bruno, Sayn Isabelle, Séparation des parents et contribution à l‘entretien et l‘éducation de l‘enfant, Une évaluation du barème pour la fixation du montant de la pension alimentaire, Politique sociale et familiales, CNAF, n° 107 – mars 2012

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