Concubinage, mariage, Pacs : quel impact ?

Protection, succession, droits et devoirs… Les différences majeures des 3 formes d’union.

Concubinage, mariage, Pacs : quel impact ?

publié le 9 février 2012 par Sabine Coulon
Quand il s’agit d’amour, on ne pense pas toujours, et surtout pas tout de suite, aux modalités de notre union avec notre moitié. Après tout « histoire d’amour » n’est pas synonyme de « histoire de contrat » ! Pourtant à moins de faire l’autruche, la réalité c’est que le mode d’union a un impact fort sur le degré d’engagement et de protection que se portent les conjoints. Alors mariage, Pacs ou concubinage, quelles différences pour les beaux-parents ? Le point sur chaque configuration avec le concours de Maître Sagaut, notaire et auteur du livre Successions 2011/2012 aux Editions Delmas.

 

Union, ce qui inquiète les beaux-parents

Les questions sont nombreuses dès lors que l’on se penche sur la question… Quelle existence ai-je vis à vis de la société ? Quelle légitimité aussi vis à vis de ses parents ? Que se passe-t-il si l’un d’entre nous a un accident ou disparaît ? Quid de mon avenir si notre domicile lui appartient exclusivement, ou est à son seul nom ?

Ces questions qui se posent dans tous les couples trouvent un écho plus fort encore chez le beau-parent. En effet quelle légitimité pour un beau-père ou une belle-mère vis à vis de ses enfants ? Est-ce que son ex, la mère ou le père de ses enfants, a une existence légale vis à vis de mon conjoint ? Devrai-je me battre pour signifier mon existence, la reconnaissance de notre relation, ou faire valoir les droits auxquels je pense pouvoir prétendre ? Quel cadre légal pour le projet de vie de mon couple ? Les trois options sont le mariage, le Pacs, et l’union libre communément appelée concubinage. Plus encore, à l’intérieur du mariage on différencie celui avec et sans contrat de mariage. Chaque type d’union vient avec son lot de droits et de devoirs, d’obligations matérielles ou non, avec son degré de protection du conjoint et sa fiscalité propre. Il est donc faux de dire que « de toutes façons c’est pareil ». Certes l’amour ne se mesure pas au type de contrat ou à l’absence de contrat qui encadre l’union d’un couple. Mais face aux représentants de l’Etat, en cas de décès, ou dans le cadre d’une succession, les différences existent. Selon les points de vue, elles peuvent même être majeures.

Mariage et patrimoine en 3 points clés

1/ C’est le cadre le plus protecteur pour votre conjoint. Ceci est aussi valable pour le beau-parent. En effet, avec le mariage, j’assure un toit à mon conjoint quels que soient les événements de la vie. En clair, si votre conjoint disparaît avant vous, vous êtes assuré(e) de pouvoir vivre dans le domicile conjugual jusqu’à votre disparition, sans avoir besoin d’aucun accord. Encore plus clairement : ses enfants ne peuvent pas vous mettre à la porte de chez vous pour réclamer leur héritage immédiat. Le mariage garantit au conjoint un droit à une partie de votre succession Ce droit peut aller du simple droit au logement jusqu’à la jouissance de la totalité du patrimoine. Traduction : le mariage permet à votre futur conjoint de vous inclure dans sa succession au même titre que ses enfants. Attention, pas forcément dans les mêmes proportions. Ce sont le type de contrats mariage et les clauses du contrat éventuel que vous signerez ensemble qui définiront les proportions et les modalités de votre succession, que vous pourrez ensuite completer par des dispositions testamentaires.

2/ Un éventuel impact sur le patrimoine des enfants de mon conjoint. Tout comme la naissance d’un nouvel enfant, le mariage inscrit une nouvelle personne dans votre famille. Les conjoints s’inscrivent mutuellement comme ayant droits à leurs successions. Ouvrir un droit à la succession pour son conjoint peut avoir un impact sur la succession des enfants. En revanche cela ne les en prive jamais, le droit y veille.

3/ Avec les droits viennent des devoirs. Le mariage est le cadre d’union conjuguale le plus contraignant. Obligation de vivre sous le même toit, aucune vente immobilière concernant ce logement ne peut se faire sans l’accord des deux conjoints. Chaque époux a pour obligation légale de contribuer au prorata de ses ressources personnelles, à l’entretien du ménage… Et le mariage implique aussi que vous soyez réunis sous le même foyer fiscal.

Pacs et patrimoine en 3 points clés

1/ Le Pacs prévoit pour le conjoint un droit de protection pendant un an dans le logement. Autrement dit, un an après le décès, en tant que partenaire survivant vous devrez quitter le domicile conjugual. Vous pourrez donc être chassé par les ayants-droits de votre défunt partenaire, qui auront toute latitude et légitimité à réclamer le bénéfice de leur héritage. Par contre si vous étiez locataire, le contrat de bail se poursuit à votre seul benefice. Mais la succession de votre partenaire disparu ne prendra en charge que l’année de loyer après le décès. Après, ce sera à votre seule charge.

2/ De base, le Pacs ne prévoit rien d’autre. Si votre couple souhaite étendre la protection à l’autre de façon plus large, il vous faudra composer ce qu’on appelle une « vocation successorale ». En d’autres termes : rédiger un testament et y inclure les modalités de succession patrimoniale que vous souhaitez mettre en place. Mais attention, en presence d’enfants, la liberté est bien plus restreinte qu’elle ne l’est pour un conjoint marié.

3/ Le Pacs exonère le partenaire survivant de droits de succession.

Union libre -ou concubinage- et patrimoine en 3 points clés

1/ Une simple déclaration sur l’honneur signée par vous et votre conjoint suffit à signaler et obtenir un certificat de vie commune. C’est donc de loin le cadre le plus simple ! Ce statut n’a aucune valeur juridique. Conséquence : aucune démarche n’est nécessaire pour annuler le certificat de concubinage

2/ Contrairement au Pacs, le concubin n’a aucun droit de protection sur le logement. Si vous étiez colocataires, alors ici encore le contrat de bail se poursuivra à votre seul profit. Par contre si c’est votre partenaire décédé qui avait signé le bail, le propriétaire n’est pas oblige de vous garder. Votre situation est donc bien plus précaire.

3/ Le concubinage n’ouvre droit à aucun aménagement fiscal en cas de succession. Autrement dit, si vous êtes en union libre et que votre partenaire vient à disparaître, et que ce dernier vous a inclut à sa succession, vous devrez verser 60% du patrimoine auquel vous pourrez prétendre en droits à l’Etat.

 

7 Réponses

  1. mamanan34 dit :

    Je n’arrive pas à lire l’ensemble de l’article. Est ce que quelqu’un a le même problème ?

  2. coco dit :

    moi non plus, dommage le sujet est hyper interessant! j’ai essayé plusieurs fois sans succés

  3. Sabine Coulon dit :

    @mamanan34 @coco : Oui en effet il y a un bug. Je vais regarder pour que ça refonctionne au plus vite. Je vous dirai ça ici même.

  4. Sabine Coulon dit :

    Hello c’est « réparé » j’ai tout mis sur une seule page, tout est accessible. Bonne lecture !

  5. Sebgap dit :

    Bonjour,
    J’habite avec ma compagne et sa fille depuis un an en France métropolitaine. Nous vivions en concubinage depuis 2010 dans les DOM-TOM, nous avons passé un an séparés géographiquement en France.
    Aujourd’hui, officiellement, je les héberge à titre gracieux car elle est actuellement sans activité et perçoit le RSA au titre de parent isolé, ainsi qu’une pension alimentaire qu’elle a du mal a obtenir de la part du père de sa fille depuis un an environ. Nous avons déjà du mal à finir le mois donc nous redoutons qu’elle perde tout si nous changeons de statut.
    Elle a la garde exclusive de sa fille, le père a un droit de visite, mais il habite loin (Océan Indien) et ne fait rien pour venir voir sa fille.

    J’ai donc plusieurs questions :
    - Quel est le statut le plus approprié pour affirmer juridiquement mon autorité et ma responsabilité sur sa fille, sachant qu’elle vit avec moi depuis ses 18 mois (elle a 5 ans).
    - Le fait de nous PACSer va-t-il changer le droit de ma compagne au RSA ? Je touche environ 1900 euros par mois.
    - Que peut-on faire pour être sûr que le père de sa fille paye sa pension en temps et en heure ?
    - Peut-on l’obliger à venir voir sa fille en vacances ? Perd-il quelque chose s’il ne voit pas sa fille pendant une période donnée (plus de 2 ans par exemple)?

    Je vous remercie pour vos réponses,

    Cordialement,

    S.

  6. Loloye dit :

    un truc bien important à savoir : Quand on se marie avec un papa (ou une maman), et que celui-ci décède, ben c’est BM qui doit payer la pension alimentaire à l’ex… et oui, ça fait mal !!! C’est du grand n’importe quoi, mais c’est ainsi… Mon mari, lui, a opté du coup pour une sorte d’assurance vie me revenant et sensée couvrir la pension alimentaire pendant plusieurs années (11 nous concernant)… car l’idée de verser 1 centime pour des enfants qui ne sont pas mon histoire, alors qu’ils ont encore leur mère : NON !

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